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Lois et règlements

2011, ch. 101 - Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Comités consultatifs

8Le ministre peut créer les comités consultatifs qu’il estime nécessaires à une meilleure application de la présente loi.

1980, ch. N-4.01, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Comités consultatifs

8Le ministre peut créer les comités consultatifs qu’il estime nécessaires à une meilleure application de la présente loi.

1980, ch. N-4.01, art. 6

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